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Comment se defendre en justice - organisation, procedures, delais, couts, voies de recours - PUITS FLEURI Agrandir

Comment se defendre en justice - organisation, procedures, delais, couts, voies de recours

  Edité par : PUITS FLEURI   Collection : LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS   Auteur(s) : Frédérique Guimelchain   Date de parution : 10/03/2004

22,14 €

Prix réduit !

23,30 €

9782867392412

Délai de 6 jours

-5%

Partie 1. Les préliminaires au procès Chapitre 1. Tenter d'éviter le procès : la conciliation amiable et la médiation ou la consultation des professionnels du droit I. La conciliation et la médiation A. Définition de la conciliation et de la médiation B. Domaine de conciliation et de la médiation en procédure civile oe Le droit des entreprises en difficultés oe Le droit du surendettement oe En matière de baux oe Le conciliateur de droit commun C. La conciliation préliminaire au procès oe La conciliation préliminaire devant certaines juridictions . La conciliation devant le tribunal d'instance . La tentative de conciliation préalable obligatoire devant le conseil de prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux oe La conciliation est obligatoire lors de certains contentieux . En matière de divorce et de séparation de corps . En matière de saisie des rémunérations D. La conciliation au cours de l'instance E. La conciliation et la médiation judiciaire oe La conciliation par le juge oe La conciliation et la médiation par un tiers F. Le préalable au procès pénal II. La consultation des professionnels du droit A. L'avocat B. Les notaires C. Les huissiers de justice oe Ses domaines d'intervention oe Comment choisir son huissier et quels sont ses tarifs oe D. Les organisations professionnelles et les syndicats oe Les syndicats professionnels oe Les associations de consommateurs oe Les administrations E. L'arbitrage Chapitre 2. La phase procédurale I. Vérification de l'intérêt à agir A. L'intérêt doit être personnel B. Le caractère d'actualité de l'intérêt C. Le caractère légitime de l'intérêt D. La sanction du défaut d'intérêt à agir II. La vérification de la qualité à agir A. La défense des intérêts personnels spéciaux oe Les actions relatives à la filiation oe Les actions tendant à mettre à néant le mariage oe Les actions relatives à la nullité des contrats B. Qualité reconnue à certains dans la défense des intérêts d'autrui oe Les actions en droit des sociétés oe Action de substitution des syndicats oe Action en représentation conjointe de certaines associations C. La sanction du défaut de qualité III. La vérification de la capacité d'ester en justice A. La capacité de jouissance oe Les cas où la capacité fait défaut oe Sanction du défaut de capacité B. La capacité d'exercice oe Les mineurs oe Les majeurs . La tutelle . La curatelle C. Vérification des délais pour agir oe Les domaines du droit . En matière civile . En matière pénale . En matière administrative . En matière prud'homale oe Les causes d'interruption des délais . En matière civile . En matière pénale . En matière administrative oe La computation des délais Chapitre 3. Les preuves à l'appui de vos prétentions I. Les différents modes de preuve II. La recherche des preuves A. Le référé probatoire B. Les ordonnances sur requête C. La production de pièces Partie 2. Le procès va débuter Chapitre 1. Quel est le tribunal compétent oe I. La compétence matérielle A. La compétence en fonction de la valeur du litige oe Le taux de ressort . Cadre général . Le cas particulier du conseil de prud'hommes . Exceptions oe Le taux de compétence . Le taux de compétence du tribunal d'instance . Le taux de compétence du tribunal de grande instance oe Comment évaluer le montant d'un litige oe B. La compétence matérielle de chaque juridiction oe Compétence du tribunal de grande instance . Compétence générale . Compétence spéciale a) Etat des personnes et autorité parental b) Nationalité c) Mariage, divorce et séparation de corps d) Régimes matrimoniaux e) Droit immobilier f) Succession, indivision et partage g) Propriétés intellectuelles h) Responsabilités spéciales i) L'exequatur j) Procédure collective k) Les baux commerciaux oe Le tribunal d'instance . Compétence générale . Compétence spéciale a) Les baux d'immeubles b) Contentieux de certaines relations de travail c) Matière rurale et forestière d) Les troubles du voisinage e) Crédit mobilier à la consommation f) En matière de saisie g) Les matières diverses oe Le tribunal de commerce oe Le conseil de prud'hommes oe Le tribunal paritaire de baux ruraux oe Le tribunal des affaires de sécurité sociale oe Le juge de l'expropriation II. La compétence territoriale A. La règle de principe B. Les dérogations au principe C. Les options de compétence territoriale D. Les règles spéciales de compétence territoriale oe Règles propres à certaines matières oe Règles dérogatoires résultants de lois spéciales III. Les clauses attributives de compétence A. Dérogation à la compétence territoriale B. Dérogations à la compétence d'attribution IV. Les sanctions des règles de compétence A. Le moyen d'incompétence oe L'incompétence soulevée par les parties au procès oe L'incompétence relevée par le juge B. Le règlement des incidents de compétence oe Conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif oe Principes de règlement des incidents de compétence internes à l'ordre judiciaire . La distinction entre questions de compétence et questions de fond . Le renvoi à la juridiction compétente en cas de décision d'incompétence . L'existence d'un recours spécifique : le contredit de compétence C. Les exceptions de litispendance et de connexité Chapitre 2. Les règles applicables devant toutes les juridictions I. Les garanties d'une bonne justice A. Le droit à un tribunal indépendant et impartial B. Le droit à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal II. Les garanties de nature procédurale : équité, publicité, célérité et laïcité A. L'exigence d'équité B. L'exigence de publicité C. L'exigence de célérité D. Le droit à un procès laïc Partie 3. Le déroulement du procès Chapitre 1. La matière du procès I. La structure des prétentions des parties A. La distinction entre le fait et le droit B. Les moyens II. Les différentes prétentions des parties A. Les demandes en justice oe Les différentes demandes en justice oe La forme des demandes en justice oe Les effets de la demande en justice B. Les moyens de défense oe La défense au fond oe L'exception de procédure oe La fin de non-recevoir Chapitre 2. Le rôle des parties I. Le rôle des parties A. L'influence des parties sur l'existence du procès oe L'introduction de l'instance oe La liberté de mettre fin au procès B. Influence des parties sur le contenu du procès oe Les pouvoirs des parties sur le contenu du procès oe Les charges et obligations des parties II. L'office du juge A. La détermination des éléments du procès oe Le juge et le fait B. Le déroulement de la procédure III. Le rôle du ministère public Chapitre 3. Le déroulement des débats I. Le principe du contradictoire II. L'organisation des débats Chapitre 4. Les actes de procédure I. Les conditions de validité des actes de procédure A. Conditions de fond B. Les conditions de formes II. La nullité des actes de procédure. A. Le régime général oe Nullité pour vices de fond oe Nullités pour vice de forme B. Les régimes particuliers III. La notification des actes de procédure A. Les règles générales oe Le lieu des notifications oe Les notification en la forme ordinaire oe Les significations B. Les règles spéciales oe La notification des jugements oe Les actes de palais oe Les notifications à domicile élue Chapitre 5. L'administration judiciaire de la preuve I. Les pièces A. La communication des pièces entre les parties oe La production volontaire oe La communication des pièces oe Les incidents relatifs à la communication des pièces B. Les contestations relatives à la preuve littérale oe Les contestations relatives aux actes sous seing privé . La vérification d'écriture . Le faux oe L'inscription de faux contre les actes authentiques . L'inscription de faux incidente . L'inscription de faux à titre principale II. Les mesures d'instruction A. Les dispositions générales communes à toutes les mesures d'instruction oe Les décisions ordonnant les mesures d'instruction oe Exécution des mesures d'instruction B. Les différentes mesures d'instruction oe Les vérification personnelles du juge oe La comparution personnelle des parties oe Les déclarations des tiers . Les attestations . L'enquête oe Les mesures d'instruction exécutées par un technicien Chapitre 6. Les incidents de procédure I. Les incidents relatifs au cours de l'instance A. La suspension de l'instance oe Le sursis à statuer oe La radiation oe Le retrait du rôle B. L'interruption de l'instance C. L'extinction de l'instance oe Le désistement . Le désistement d'un acte de procédure . Le désistement d'action . Le désistement d'instance oe L'acquiescement oe La péremption d'instance oe La caducité de la demande II. Les incidents relatifs au personnel judiciaire A. L'abstention B. La récusation C. Renvoi à autre juridiction oe Renvoi pour cause de suspicion légitime Chapitre 7. Le jugement I. La régularité du jugement A. Le délibéré B. Les conditions relatives à la rédaction II. Les conditions relatives au prononcé du jugement III. L'autorité du jugement A. Le domaine de l'autorité de la chose jugée B. Les mentions dotées de l'autorité de la chose jugée C. La mise en oeuvre de l'autorité de la chose jugée. oe A l'égard des parties oe A l'égard des tiers oe A l'égard du juge IV. La force du jugement A. La force probante du jugement B. La force exécutoire C. L'acquisition de la force jugée V. L'exécution provisoire des jugements A. L'exécution provisoire de droit B. Exécution provisoire judiciaire C. Les effets de l'exécution provisoire Partie 4. La procédure spécifique à chaque juridiction Chapitre 1. La procédure devant le tribunal de grande instance I. La procédure ordinaire A. L'introduction de l'instance oe La représentation par avocat oe L'assignation B. L'instruction devant le juge de la mise en état oe Audition et conciliation des parties oe Le contrôle du déroulement du procès oe Le pouvoir de statuer sur certains incidents oe Le pouvoir d'instruction C. Ordonnance de clôture D. L'audience II. Les procédures spéciales A. Devant le tribunal oe La requête conjointe oe Le juge unique oe La procédure à jour fixe . Condition d'application de la procédure à jour fixe . L'assignation à jour fixe . La suite de la procédure oe La procédure en matière gracieuse B. Procédure devant le président du tribunal de grande instance oe Le référé . Les cas dans lesquels il y a lieu à référé a) L'urgence b) Un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite c) Obligation non sérieusement contestable d) Mesures d'instruction in futurum . Les formes de la demande . Le délai de comparution . Les effets de la demande . La comparution des parties . Instruction de l'affaire et débats . La décision de référé oe Les baux commerciaux Chapitre 2. Procédure devant le tribunal d'instance I. La procédure contentieuse ordinaire A. Les tentatives de conciliation B. le déroulement de la procédure II. Les procédures d'injonction A. La procédure d'injonction de payer oe Le domaine d'application oe Le déroulement de la procédure oe L'ordonnance d'injonction de payer oe La procédure d'opposition B. L'injonction de faire oe Le domaine d'application de l'injonction de faire oe La procédure C. La procédure de déclaration au greffe D. La procédure de référé ou sur requête Chapitre 3. La procédure devant le tribunal de commerce I. Introduction de l'instance II. Le renvoi à une prochaine audience III. L'instruction par le juge rapporteur A. Les pouvoirs du juge rapporteur B. Les décisions du juge rapporteur Chapitre 4. La procédure devant le conseil de prud'hommes I. La procédure de droit commun A. Présentation de la juridiction prud'homale B. Introduction de la demande devant le conseil de prud'hommes C. La tentative de conciliation oe La comparution des parties oe Le déroulement de la procédure devant le bureau de conciliation D. L'audience devant le bureau de jugement oe La mise en état du dossier avant le bureau de jugement oe L'audience oe Les cas d'interruption de l'instance oe Les débats et le délibéré E. Le jugement oe Diverses catégories de jugement oe La notification du jugement . L'opposition . L'appel . Le pourvoi en cassation II. Le référé prud'homal A. La compétence du référé prud'homal est alignée sur la compétence des prud'hommes oe Les pouvoirs de la formation de référés sont liés à l'urgence oe Quelques exemples d'actions relevant de la compétence des référés B. Procédure de référé et exécution des ordonnances oe La procédure devant la formation de référé Chapitre 5. La procédure devant les juridictions de la sécurité sociale I. La procédure devant le tribunal des affaires sociales A. La procédure ordinaire oe Introduction de l'Instance oe Le déroulement de l'instance oe Le jugement B. Une procédure spéciale devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : la contrainte II. La procédure devant les juridictions de l'incapacité A. Le tribunal du contentieux de l'incapacité B. La Cour national de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail Chapitre 6. La procédure devant le juge de l'exécution I. La procédure ordinaire II. Les ordonnances sur requête A. Le champs d'application B. Les ordonnances rendues par le juge de l'exécution Chapitre 7. La procédure devant le tribunal paritaire de baux ruraux I. L'introduction de l'instance A. La demande initiale B. La convocation des parties II. Le déroulement de l'instance A. La comparution des parties B. La tentative de conciliation C. La phase de jugement III. Le jugement Chapitre 8. La juridiction pénale Sous-chapitre 1. Les différentes juridictions pénales I. Les juridictions d'instruction A. Le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention B. La chambre de l'instruction II. Les juridictions de jugement A. Les juridiction de droit commun oe Le tribunal de police et le juge de proximité oe Le tribunal correctionnel oe La chambre des appels correctionnels oe La Cour d'assise oe La Cour de cassation B. Les juridictions d'exception oe Les juridictions pour mineurs . Le juge des enfants . Le tribunal pour enfant . La Cour d'appel . La Cour d'assise des mineurs oe La haute Cour de justice oe La Cour de justice Sous-Chapitre 2. Le procès pénal I. La police judiciaire A. Les officiers de police judiciaire B. Les agents de police judiciaire II. Les opération de police judiciaire A. Le rassemblement des preuves oe L'enquête préliminaire . L'obligation de comparaître . La garde à vue . Les perquisitions . Les prélèvements et examens biologiques oe L'enquête de flagrance B. Les constatations C. Les contrôles d'identité oe Les cas de contrôle d'identité oe Les vérifications d'identité Sous-Chapitre 3. Les actions I. L'action publique A. Qui exerce l'action publique et contre qui elle s'exerce oe oe Le ministère public oe Les auteurs de l'infraction B. L'exercice de l'action publique oe Les modes d'exercice de l'action publique oe Les pouvoirs et les prérogatives du ministère public dans l'exercice de l'action publique . Le principe de l'opportunité des poursuites . Les limites à ce principe C. L'extinction de l'action publique oe Les conditions de la prescription oe Les conditions de la suspension de la prescription oe Les effets de la prescription de l'action publique II. L'action civile A. Les sujets de l'action civile oe Qui peut exercé l'action civile oe oe Les conditions de l'action civile B. Les défendeurs l'action civile oe Les personnes contre lesquelles l'action civile peut être exercée C. L'exercice de l'action civile oe Les règles de compétence . Obligations de porter l'action civile devant d'autres juridictions . Obligation de porter l'action civile devant la juridiction pénale oe Les modes d'exercice : le choix entre la voie pénale et la voie civile . Le choix de la voie pénal : les conditions d'exercice de l'action civile au pénal . Les effets de l'exercice de l'action civile au pénal . Le choix de la voie civile C. L'extinction de l'action civile oe L'extinction de l'action civile, avec survie de l'action publique oe La non-extinction de l'action civile, après extinction de l'action publique Sous-chapitre 4. Le jugement I. Les caractères généraux de la procédure de jugement A. La publicité de l'audience B. La procédure est orale C. La procédure contradictoire II. La procédure devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police et le juge de proximité A. La saisine du tribunal oe La convocation par procès-verbal oe La comparution immédiate B. L'audience oe La présence aux débats . La comparution a) La comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel b) La comparution du prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité c) La comparution de la partie civile et des personnes civilement responsable . Les procédures sans comparution a) L'ordonnance pénale en matière de contravention b) L'ordonnance pénale pour les délits prévus par le code de la route oe Les débats . Les cas dans lesquels le tribunal correctionnel siège à juge unique . Le déroulement des débats oe Le contenu du jugement C. La procédure devant la Cour d'assises oe La procédure ordinaire . Avant l'audience . L'ouverture de l'audience . Les débats . De la clôture des débats à la sentence a) Position et rédaction des questions b) La délibération c) Les conséquences de l'arrêt au regard de l'action publique d) La décision sur les dommages-intérêts oe La procédure par contumace Chapitre 9. Le juge de proximité I. Compétence en matière civile II. Compétence matière pénale III. Les voies de recours Chapitre 10. Le juge administratif I. Le tribunal administratif A. La compétence territoriale B. La compétence d'attribution oe Le contentieux de pleine juridiction oe Le contentieux de l'annulation oe Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité oe Le contentieux de la répression II. Les caractères généraux de la procédure A. La procédure est écrite, contradictoire, gratuite et secrète B. La procédure est inquisitoire et non suspensive C. L'introduction du recours oe Les conditions de fond oe Les conditions de formes . Le délai . La présentation matérielle du recours . Le ministère d'avocat III. L'instruction et le jugement A. L'instruction B. Le jugement oe L'audience C. L'exécution des jugements Partie 5. Les voies de recours Chapitre 1. Les dispositions communes I. L'existence et le choix du recours II. Le délai et l'exercice du recours A. Le délai de recours oe Le point de départ du délai de recours oe L'interruption du délai de recours B. L'exercice de la voie de recours Chapitre 2. Les voies de recours ordinaires Sous-chapitre 1. L'appel I. Le droit d'appel A. Les jugements susceptibles d'appel B. Les parties à l'appel C. L'extinction et l'abus du droit d'appel oe L'extinction du droit d'appel oe L'abus du droit d'appel II. Les effets de l'appel A. L'effet suspensif B. L'effet dévolutif oe Le contenu de l'effet dévolutif oe Les limites de l'effet dévolutif oe Les prétentions nouvelles . La définition . Les exceptions C. L'évocation III. La procédure d'appel A. La procédure devant la formation collégiale oe La procédure en matière contentieuse oe La procédure en matière gracieuse B. La procédure devant le premier président oe Les ordonnances rendues comme en matière de référé ou en la forme des référés. oe Les ordonnances de référé oe Les ordonnances sur requête IV. La procédure d'appel en matière pénale A. Les conditions de l'appel oe Les décisions susceptibles d'appel . En matière criminelle . En matière correctionnel . En matière contraventionnelle oe Les délais . Le délai est en principe de dix jours . Le délai est parfois plus long . Le délai est parfois plus bref oe La forme B. Les effets de l'appel oe L'effet suspensif oe L'effet dévolutif Sous-chapitre 2. L'opposition I. Les conditions de recevabilité A. Le domaine de l'opposition oe Les jugements susceptibles d'oppositions oe Les personnes susceptibles de faire opposition B. Le délai d'opposition C. Les formes de l'opposition II. Les effets de l'opposition A. L'effet suspensif B. L'effet dévolutif C. Les effets du jugement rendu sur opposition III. L'opposition en matière pénale A. Les conditions de l'opposition oe Les jugements ou les arrêts rendus par défaut oe Le délai de l'opposition B. Les effets de l'opposition Chapitre 3. Les voies de recours extraordinaires Sous-chapitre 1. La tierce opposition I. La définition et le domaine A. La définition B. Le domaine de la tierce opposition oe Les décisions contentieuse oe Les décisions gracieuses II. Les conditions de la tierce opposition A. La tierce opposition et l'intérêt B. La tierce opposition et les parties au procès d'origine III. La procédure de tierce opposition A. Les règles propres à la tierce opposition principal B. Les règles propres à la tierce opposition incidente C. Règles communes aux deux formes de tierce opposition IV. Les effets de la tierce opposition A. Les effets du recours B. Les effets du jugement rendu sur tierce opposition Sous-chapitre 2. Le recours en révision I. Le domaine du recours A. Les décisions susceptibles de recours en révision B. Les parties à l'instance de révision oe Le demandeur oe Le défendeur C. Les conditions communes à tous les cas de recours oe L'absence de faute du demandeur oe Le caractère déterminant de la cause en révision D. Les cas d'ouverture oe La fraude oe Le recouvrement de pièces décisives oe Les pièces reconnues ou déclarées fausses oe Les faux serments, attestations et témoignages II. La procédure de révision III. Les effets du recours et du jugement rendu sur recours Sous-chapitre 3. Le pourvoi en cassation I. L'introduction du pourvoi en cassation A. Les différents types de pourvoi B. Décision contre lesquelles un pourvoi peut être introduit C. Les délais pour introduire un pourvoi en cassation D. Les personnes habilitées à introduire un pourvoi E. Les modalités d'introduction d'un pourvoi F. Les effets de l'introduction d'un pourvoi II. L'instruction du pourvoi en cassation A. Les éléments de l'instruction oe Le mémoire ampliatif . La transgression directe de la règle de droit a) L'excès de pouvoir b) La violation de la loi c) Le vice de forme . La présentation incomplète des conditions d'application de la règle de droit a) Le défaut de base légale b) Le défaut de motif . La perte de fondement juridique et contrariété de jugement oe Le mémoire en défense . Les formalités à respecter . Le contenu : les moyens de défense oe Les moyens relevés d'office oe L'audience B. Les obstacles à l'instruction oe La suspension de l'instance oe L'interruption d'instance oe L'extinction de l'instance III. La solution du pourvoi en cassation A. Arrêts ne prononçant pas une cassation oe Les différents types d'arrêts ne prononçant pas une cassation . Arrêt déclarant le pourvoi non admis . L'arrêt prononçant l'irrecevabilité du pourvoi . L'arrêt prononçant la déchéance du pourvoi . L'arrêt constatant le désistement . L'arrêt rejetant le pourvoi . L'arrêt prononçant le non-lieu à statuer oe La notification de l'arrêt ne prononçant pas une cassation B. Les arrêts prononçant la cassation oe Les arrêts cassant la décision sans renvoi oe Les arrêts renvoyant après cassation . La reprise de l'instance devant la juridiction de renvoi . Le déroulement du procès devant la juridiction de renvoi IV. Les frais du pourvoi A. Les dépens B. Les frais irrépétibles C. Les condamnations pécuniaires en cas de pourvoi abusif V. La saisine pour avis Partie 6. Le coût d'un procès Chapitre 1. Les honoraires de l'avocat I. La fixation des honoraires est libre II. L'aide juridictionnelle Chapitre 2. Les frais et honoraires d'huissier Chapitre 3. Les honoraires des avoués
  • ISBN : 9782867392412
  • Distributeur : SODIS
  • Nombre de pages : 380
  • Hauteur (cm) : 18.5
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  • Epaisseur (cm) : 3.1
  • Poids (g) : 405

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